1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») constituent un contrat légal encadrant l’ensemble des prestations et ventes de produits conclues entre Thomas Donny (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur enregistré sous le numéro SIRET 990 610 206 00015, code APE 7420Z, non assujetti à la TVA conformément à l’article 293B du CGI, et le Client (ci-après « le Client »).
Toute demande de réservation de séance photo ou toute commande de produits implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, sauf disposition contraire ayant fait l’objet d’un accord écrit entre le Photographe et le Client. Les présentes CGV sont applicables à compter du 01/10/2025 et prévalent sur toute version antérieure.
Le siège social du Photographe est établi au 4 lotissement Guillaume Baget, 31190 Grépiac.
2. Propriété intellectuelle et droit à l’image
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par le Photographe dans le cadre d’une séance sont protégées par les dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, relatifs au droit d’auteur.
Même après la remise ou la cession des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe et ne sont donc pas libres de droits. Seul le droit à l’image du Client reste inaliénable.
Toute reproduction, diffusion, ou modification des images sans l’autorisation écrite du Photographe est strictement interdite et constitue une infraction au Code de la Propriété Intellectuelle. Cela inclut, sans s’y limiter :
- La numérisation des tirages dans le but de diffusion (notamment sur Internet),
- La reproduction des images, même à usage privé,
- La suppression du logo, de la signature ou de tout marquage du Photographe,
- La modification des photographies (recadrage, passage en noir et blanc, retouches, filtres, etc.).
Lorsqu’un Client acquiert les fichiers numériques en haute ou basse résolution, il est autorisé à les reproduire et les stocker sur tout support de son choix, à seule fin de conservation et d’usage personnel. Ces fichiers ne peuvent en aucun cas être modifiés, retouchés ou transformés, les images demeurant des œuvres originales protégées.
Toute utilisation publique, notamment sur les réseaux sociaux, doit obligatoirement mentionner le nom du Photographe et comporter l’un des liens suivants : le site internet, la page Facebook ou le profil Instagram du Photographe. Les photographies doivent être publiées avec le logo du Photographe, sauf en cas d’accord écrit passé avec le Photographe en ce sens.
Si le Client refuse les droits de publication au Photographe, il lui est en contrepartie interdit de publier lui-même les images sur tout support (Facebook, Instagram, etc.). Dans le cas contraire, le Photographe se réserve le droit d’utiliser également lesdites photographies, même si une clause contraire figure dans le contrat.
Enfin, tout texte, commentaire ou légende accompagnant la publication des photos ne devra en aucun cas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à soutenir le Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive, détournée ou non autorisée de ses images par un tiers.
2.2. Droit à l’image
Le Client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l’image, quel que soit le lieu où le moment des prises de vues.
Le Client déclare être majeur, poser de manière libre et consentie pour la réalisation de photographies, et autoriser expressément le Photographe à effectuer les prises de vues. Les représentants légaux de mineurs déclarent être majeurs et autoriser les photographies de leur(s) enfant(s). Dans le cas où un représentant légal serait lui-même mineur, la signature de ses parents ou tuteurs légaux est obligatoire, sauf pour les personnes mineures émancipées.
Lorsqu’un seul parent signe le contrat, il certifie que l’autre parent ne s’oppose ni à la séance photo ni à l’utilisation des images qui en résulteront.
Si le Client est une entreprise ou un professionnel, il lui incombe d’informer au préalable ses collaborateurs, employés ou clients, et d’obtenir les autorisations nécessaires liées au droit à l’image avant la réalisation des prises de vues.
Sauf opposition écrite du Client communiquée avant la séance, le Photographe est autorisé à utiliser les photographies à des fins promotionnelles liées à son activité, telles que :
- La publication sur son site internet,
- La diffusion sur ses pages professionnelles de réseaux sociaux,
- L’utilisation dans des supports publicitaires, expositions ou ouvrages photographiques.
Cette autorisation est accordée pour une durée indéterminée, sans qu’il ne soit jamais fait usage des images de manière préjudiciable pour les personnes représentées.
En cas de séance offerte ou réalisée dans le cadre d’une collaboration destinée à une diffusion publique, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il sera redevable d’une indemnité compensatrice correspondant au tarif habituel en vigueur pour ce type de prestation.
2.3. Droit d’utilisation des images
L’ensemble des photographies, vidéos, images ou tout autre contenu visuel créé par le Photographe dans le cadre de la prestation demeure la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client obtient uniquement un droit d’utilisation des livrables, tel que défini dans le contrat ou le devis signé. Ce droit est matérialisé par une licence d’exploitation précisant les usages autorisés (par exemple : publication sur les réseaux sociaux, site internet, supports publicitaires, télévision, etc.). Cette licence est strictement personnelle, non exclusive et non transférable.
Toute utilisation non prévue dans les documents contractuels — notamment la revente, la modification, la transmission à des tiers, ou la diffusion sur de nouveaux supports — doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Photographe. Une rémunération complémentaire pourra alors être exigée selon l’étendue des droits concédés.
Le règlement de la prestation, à lui seul, n’implique en aucun cas la cession des droits patrimoniaux du Photographe, sauf mention expresse et écrite stipulant le contraire.
3. Déroulement de la séance
3.1 Réservation de la séance
La réservation d’une séance photo n’est considérée comme définitive qu’à compter de la réception du paiement de l’acompte (ou du montant total de la prestation). Cette validation entraîne l’acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis envoyé au Client sera valable pour une durée de 30 jours.
Sans réception du règlement dans un délai de 7 jours suivant l’accord du Photographe sur la date fixée, celle-ci sera automatiquement libérée et ne sera plus réservée pour le Client.
Sans réception du règlement dans un délai de 7 jours suivant l’accord du Photographe sur la date fixée, celle-ci sera automatiquement libérée et ne sera plus réservée pour le Client.
3.2 Acompte
L’acompte correspond à un versement initial venant en déduction du montant total de la prestation, et vaut engagement ferme de la part du Client.
Un acompte de 30 % du montant total sera exigé pour toute réservation. En l’absence de paiement dans les 7 jours suivant la commande, la réservation sera annulée.
La réservation devient effective à la date de réception de l’acompte.
Le solde du montant total est à régler le jour de la séance. Les paiements peuvent s’effectuer par chèque (à l’ordre de Thomas Donny), virement bancaire ou espèces (avec l’appoint).
Aucune remise pour paiement comptant ne sera accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera informé et disposera de 72 heures pour régulariser le paiement par virement ou en espèces.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par trois), exigibles sans rappel, calculées sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Un acompte de 30 % du montant total sera exigé pour toute réservation. En l’absence de paiement dans les 7 jours suivant la commande, la réservation sera annulée.
La réservation devient effective à la date de réception de l’acompte.
Le solde du montant total est à régler le jour de la séance. Les paiements peuvent s’effectuer par chèque (à l’ordre de Thomas Donny), virement bancaire ou espèces (avec l’appoint).
Aucune remise pour paiement comptant ne sera accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera informé et disposera de 72 heures pour régulariser le paiement par virement ou en espèces.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par trois), exigibles sans rappel, calculées sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
3.3 Paiement
Le solde de la prestation doit être réglé le jour de la séance par chèque, virement (effectué en amont pour apparaître sur le compte du Photographe le jour de la prestation) ou espèces.
Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte. Les images finales ne seront remises qu’après paiement intégral du montant convenu.
Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte. Les images finales ne seront remises qu’après paiement intégral du montant convenu.
3.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de logement du Photographe sont à la charge du Client. Une indemnité kilométrique de 0,45 €/km sera appliquée pour le trajet aller-retour entre le domicile du Photographe et le lieu de la séance. Dans un rayon de 20km autour du domicile du Photographe, l’indemnité kilométrique ne sera pas facturée au client.
3.5 Délai de rétractation
La réservation d’une séance photo constituant une prestation personnalisée, aucun délai de rétractation ne s’applique après la validation de la commande.
Toute somme déjà versée par le Client demeure acquise au Photographe.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ni à celles dont l’exécution a débuté avec l’accord du Client.
Toute somme déjà versée par le Client demeure acquise au Photographe.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ni à celles dont l’exécution a débuté avec l’accord du Client.
3.6 Report ou annulation
En cas d’impossibilité pour le Photographe d’assurer la prestation (maladie, accident, force majeure), une nouvelle date sera proposée dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera intégralement remboursé, sans qu’aucune indemnisation supplémentaire ne soit due.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) émanant du Client doit être formulée au minimum 5 jours avant la séance, sauf cas de force majeure. Le report devra intervenir dans le mois suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité du Photographe.
En cas de report, certaines spécificités (conditions météo, saison, lieu, etc.) peuvent ne pas être reproduites, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis au Photographe, couvrant les frais de préparation et le manque à gagner liés à la prestation annulée.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) émanant du Client doit être formulée au minimum 5 jours avant la séance, sauf cas de force majeure. Le report devra intervenir dans le mois suivant la date initiale, sous réserve de disponibilité du Photographe.
En cas de report, certaines spécificités (conditions météo, saison, lieu, etc.) peuvent ne pas être reproduites, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis au Photographe, couvrant les frais de préparation et le manque à gagner liés à la prestation annulée.
3.7 Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation (accident, maladie, intempéries graves, etc.). Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
La partie concernée (Photographe ou Client) doit informer l’autre dans les plus brefs délais par téléphone ou courriel.
Si la séance ne peut être maintenue, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord, sans frais supplémentaires, pour une prestation équivalente.
En cas de mauvaises conditions climatiques, le Photographe ne saurait être tenu responsable d’une exécution partielle ou impossible de la prestation, notamment lorsque la séance devait se dérouler en extérieur ou que l’accès au lieu prévu devient impraticable.
Le contrat ne pourra en aucun cas être annulé pour ces motifs, et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
La partie concernée (Photographe ou Client) doit informer l’autre dans les plus brefs délais par téléphone ou courriel.
Si la séance ne peut être maintenue, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord, sans frais supplémentaires, pour une prestation équivalente.
En cas de mauvaises conditions climatiques, le Photographe ne saurait être tenu responsable d’une exécution partielle ou impossible de la prestation, notamment lorsque la séance devait se dérouler en extérieur ou que l’accès au lieu prévu devient impraticable.
Le contrat ne pourra en aucun cas être annulé pour ces motifs, et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
3.8 Déroulement effectif de la séance
Le Client s’engage à respecter l’heure de rendez-vous fixée.
Un retard de plus de 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance ou une réduction du temps imparti, afin de ne pas retarder les autres clients.
Le Photographe peut, à sa discrétion, proposer un report de la séance dans les 7 jours suivants, selon ses disponibilités.
Le Client s’engage à collaborer activement au bon déroulement de la séance. Il est strictement interdit de prendre des photographies ou vidéos avec un appareil personnel, sauf autorisation spécifique du Photographe (par exemple, pour une publication sur les réseaux sociaux à des fins promotionnelles pour le Photographe).
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une qualité moindre des images en cas de manque de coopération de la part du Client ou d’un participant.
Si le lieu de la séance a été choisi par le Client, ce dernier assume toute responsabilité juridique liée à son utilisation.
Un retard de plus de 30 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance ou une réduction du temps imparti, afin de ne pas retarder les autres clients.
Le Photographe peut, à sa discrétion, proposer un report de la séance dans les 7 jours suivants, selon ses disponibilités.
Le Client s’engage à collaborer activement au bon déroulement de la séance. Il est strictement interdit de prendre des photographies ou vidéos avec un appareil personnel, sauf autorisation spécifique du Photographe (par exemple, pour une publication sur les réseaux sociaux à des fins promotionnelles pour le Photographe).
Le Photographe ne pourra être tenu responsable d’une qualité moindre des images en cas de manque de coopération de la part du Client ou d’un participant.
Si le lieu de la séance a été choisi par le Client, ce dernier assume toute responsabilité juridique liée à son utilisation.
3.9 Problèmes techniques ou accidents
En cas de panne de matériel, d’accident ou de tout événement rendant impossible la réalisation des photographies, le montant déjà versé sera intégralement remboursé, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.
Le Client peut également choisir de reporter la séance à une date ultérieure, auquel cas la somme versée restera acquise.
Malgré toute la vigilance apportée à la gestion des fichiers numériques, une perte accidentelle ou destruction involontaire peut survenir (panne informatique, erreur de manipulation, etc.). Dans ce cas, le Photographe proposera de refaire la séance à titre compensatoire.
En cas de refus de la part du Client, il ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans autre dédommagement.
Le Client peut également choisir de reporter la séance à une date ultérieure, auquel cas la somme versée restera acquise.
Malgré toute la vigilance apportée à la gestion des fichiers numériques, une perte accidentelle ou destruction involontaire peut survenir (panne informatique, erreur de manipulation, etc.). Dans ce cas, le Photographe proposera de refaire la séance à titre compensatoire.
En cas de refus de la part du Client, il ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans autre dédommagement.
4. Style photographique et traitement des images
4.1 Style photographique
Le Client déclare être informé et familier avec le style artistique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de cause.
Il reconnaît que le travail du Photographe est en constante évolution, que chaque prestation est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées lors de missions antérieures.
Il reconnaît que le travail du Photographe est en constante évolution, que chaque prestation est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées lors de missions antérieures.
Le Photographe s’engage à mobiliser son potentiel créatif et son jugement artistique pour produire des images conformes à sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse différer de la sienne, sauf dans le cadre d’une direction artistique spécifique définie en amont et validée par écrit.
Lors de séances en extérieur ou à domicile, le Photographe adapte son travail aux conditions propres au lieu (luminosité, couleurs, environnement). La qualité finale des photographies dépendra de ces facteurs et ne pourra être reprochée au Photographe si les conditions ne sont pas idéales.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne peuvent faire l’objet d’un rejet pour des préférences personnelles ou critères esthétiques.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne peuvent faire l’objet d’un rejet pour des préférences personnelles ou critères esthétiques.
4.2 Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante du travail, du style et de l’univers artistique du Photographe. Ce dernier décide seul des traitements appliqués aux fichiers numériques ou analogiques.
Seules les photographies traitées par le Photographe sont exploitables par le Client. Aucun fichier brut (RAW) ne sera remis, exigé ou distribué, et le Photographe se réserve le droit de détruire les fichiers non traités à sa discrétion. Les fichiers numériques livrés le sont au format JPG et sont conservés 3 ans par le Photographe, sauf sinistre indépendant de sa volonté (panne matérielle, incendie, inondation, etc.), au terme duquel le Photographe pourra les supprimer. Le Photographe s’efforcera de conserver les fichiers pendant une durée de 3 ans sans que cette conservation ne constitue une obligation de résultat.
4.3 Retouche
La retouche numérique vise à sublimer la photographie et à la rendre exploitable.
Si le Client souhaite une nouvelle version de post-traitement pour une image, cette prestation sera facturée selon le tarif en vigueur pour un fichier numérique haute résolution. Toute demande de retouches spécifiques doit être formulée par écrit dans un mail récapitulatif. Les retouches restent naturelles et réalistes, et ne comprennent pas de transformations de type mode ou beauté.
Si le Client souhaite une nouvelle version de post-traitement pour une image, cette prestation sera facturée selon le tarif en vigueur pour un fichier numérique haute résolution. Toute demande de retouches spécifiques doit être formulée par écrit dans un mail récapitulatif. Les retouches restent naturelles et réalistes, et ne comprennent pas de transformations de type mode ou beauté.
La modification de photographies déjà retouchées, validées par le Client, n’est pas incluse dans la prestation initiale. Ce service peut être réalisé en supplément, sur accord préalable.
Tous les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par email afin de conserver une trace écrite.
Tous les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par email afin de conserver une trace écrite.
5. Commande de travaux photographiques
5.1 Commande à partir des fichiers numériques livrés
Si le Client souhaite imprimer lui-même ses produits (tirages, livres, etc.) à partir des fichiers numériques haute résolution fournis par le Photographe, ce dernier décline toute responsabilité quant à la qualité du résultat obtenu auprès d’un laboratoire tiers.
Il est impératif de désactiver les retouches automatiques proposées par certains laboratoires, sous peine de compromettre le travail de post-traitement réalisé par le Photographe. De même, la qualité visuelle sur un écran non calibré peut ne pas refléter fidèlement le rendu final, et le Photographe ne pourra être tenu responsable de cet effet.
Il est impératif de désactiver les retouches automatiques proposées par certains laboratoires, sous peine de compromettre le travail de post-traitement réalisé par le Photographe. De même, la qualité visuelle sur un écran non calibré peut ne pas refléter fidèlement le rendu final, et le Photographe ne pourra être tenu responsable de cet effet.
5.2 Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et utilisables uniquement par le bénéficiaire désigné.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Passé ce délai, le bon cadeau n’a plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas de perte ou de vol du bon, aucun duplicata ne sera émis.
Ils sont envoyés dans un délai de 72 heures après réception du règlement.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Passé ce délai, le bon cadeau n’a plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. En cas de perte ou de vol du bon, aucun duplicata ne sera émis.
Ils sont envoyés dans un délai de 72 heures après réception du règlement.
5.3 Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables, à compter du lendemain de la conclusion de la commande et du paiement de l’acompte.
Toute rétractation effectuée dans ce délai donnera lieu au remboursement du montant versé, sauf si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client avant la fin du délai.
Après expiration de ce délai de 7 jours, les sommes versées ne sont plus remboursables.
Toute rétractation effectuée dans ce délai donnera lieu au remboursement du montant versé, sauf si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client avant la fin du délai.
Après expiration de ce délai de 7 jours, les sommes versées ne sont plus remboursables.
6. Loi applicable et règlement des litiges
Toutes les prestations fournies par le Photographe sont régies par la loi française.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tout différend à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tout différend à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour tout litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou aux prestations réalisées par le Photographe, le tribunal de commerce de Montauban sera seul compétent pour statuer.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ÉTIENNE.